Date de dernière mise à jour : 15-03-2020

1-    CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la SASU EISO SHOP (« le Vendeur ») au capital social de 10.000 euros dont le siège est situé : 3 Rue Denis Papin – 09600 Laroque d’Olmes  - N° de TVA intracommunautaire FR88877987248 - immatriculé au RCS de Foix, sous le numéro 877 987 248, et les acheteurs (« le Client, les Clients ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.eiso-shop.com (« Le Site »).
Le Client peut être un professionnel ou un consommateur. Selon les présentes CGV est considéré comme :

  • Un professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

  • Un consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de produits figurant sur notre catalogue publié sur le Site quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.eiso-shop.com et prévaudront sur toute autre document.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes CGV. A cet effet, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la passation de la commande en ligne sur le Site.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Le Vendeur invite ainsi le Client à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée. Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Pour toute information notamment relative au suivi d’une commande, le Client est invité à contacter le Vendeur : Soit par téléphone au numéro suivant : 05 81 29 50 55 (numéro non surtaxé), soit par mail : contact@eiso-shop.com.

2-    PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Valises de protection, Flight case, Caisses en bois, Caisses en aluminium, accessoires et consommables d’emballages et tous autres produits présents sur le Site internet.

Les descriptifs, caractéristiques, illustrations des Produits figurant sur le Site sont fournis au Client à titre informatif et ne sont pas exhaustifs. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant la passation de commande et il lui appartient de respecter les instructions du fabricant du produit relatives à son installation et/ou utilisation livrées avec le Produit ou disponibles sur le site internet www.eiso-shop.com. Les illustrations des Produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle. Le choix et l’achat d’un Produit sur le Site sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les Produits présentés sur le site www.eiso-shop.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

  • France métropolitaine, DOM-TOM

Le Client est l'importateur du ou des Produits pour toute commande à destination d’un pays autre que la France métropolitaine. Le prix des Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Seront à la charge du Client et relèveront de sa seule responsabilité, les droits de douane, droits d'importation, taxes d’état ou autres taxes locales.

3-    MODALITÉS DE COMMANDE

Le client désireux de commander les Produits qu’il aura sélectionnés sur le site www.eiso-shop.com devra suivre le processus décrit ci-dessous.

Choix du Produit :

Le Client choisit un ou plusieurs Produits qu’il met dans son panier. À tout moment, le Client peut visualiser le contenu de son panier ainsi que le montant en positionnant la souris sur son panier ou en cliquant dessus. Le Client peut supprimer un produit ou modifier son panier à sa convenance avant la validation de sa commande et l’acceptation des présentes CGV.

Identification du Client :

Une fois le choix des Produits effectués, le Client doit procéder à son identification. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes et fiables, permettant au Vendeur d'exécuter l'ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations fournies par le Client s'avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et/ou de supprimer le compte utilisateur du Client.

L’identification du Client peut être réalisée directement après la sélection des Produits en rentrant ses coordonnées en tant qu’invité ou par le biais de son compte client. L'ouverture d'un Compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et le choix d'un mot de passe. Les identifiants du Client sont personnels et devront être tenus confidentiels. Le Client peut accéder aux données personnelles qu’il a communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l'article Cookies et Données personnelles.

Passation de commande :

Une fois les produits sélectionnés, les données d'identification et l’adresse de livraison et facturation renseignées, le Client choisit son mode de livraison. Il procède ensuite à la sélection de son mode de paiement et doit adhérer aux conditions générales de vente. Un récapitulatif de la commande du Client est alors présenté, lequel reprend notamment les informations relatives aux Produits, aux Prix et aux modalités de livraison. Un numéro de commande est attribué au Client.

Remises et Ristournes :

Le Client peut activer ses remises sur le Site directement lors de la mise au panier des produits de sa commande. Le site www.eiso-shop.com étant ouvert 24h/24h et 7j/7, une journée de remise se termine à 23h59.

Confirmation définitive de la commande :

Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues dans l’article « Modalités de paiement » des présentes CGV. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Il est précisé que les données enregistrées dans notre système informatique font foi de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. EISO SHOP se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Disponibilité des produits :

Les Produits sont proposés au client dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et procédera au remboursement du Produit (frais de port inclus) dans un délai maximal de 30 jours.

Suivi de la commande :

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

La facture sera adressée par mail :

  • Sur demande expresse pour les Clients non professionnels
  • En même temps que l’envoi du BL (Bon de livraison) pour les Clients professionnels

Sous réserve des dispositions relatives à l’application du droit de rétractation légal, le Vendeur ne sera pas en mesure d’accepter les annulations de commandes par le Client dès lors que le processus de préparation de commande aura été engagé.

4-    PRIX DES PRODUITS

Tous les prix sont affichés en Euros, en « Hors Taxe » (HT) et en « Toute Taxe Comprise » (TTC). Ces prix ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels, ni les assurances qui restent à la charge du Client.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Le prix de référence est celui indiqué sur le Site www.eiso-shop.com au moment de la passation de la commande.

5-    MODALITES DE PAIEMENTS

Se référer à la page Modes de paiement    

6-    MODALITES DE LIVRAISON

Se référer à la page Livraison et Retours    

7-    DROIT DE RETRACTATION

Le Client consommateur, tel que défini à l’article 1 « champs d’application » des présentes CGV dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter et retourner le produit au Vendeur pour échange ou remboursement. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le délai de rétractation commence à courir à compter du lendemain du jour :

  • De la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
  • De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 du code de la consommation.
  • Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les délais légaux, sous réserve des dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, notamment ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation :

  • Les produits réalisés à la demande du Client ou personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple : flight cases sur mesure).
  • Les produits qui peuvent se détériorer ou périr rapidement.
  • Les marchandises ouvertes par le Client et qui ne peuvent être retournées au Vendeur pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • Les produits indissociables d'autres articles

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, neufs et complets (emballage, accessoires, notice...), accompagnés de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris, et seront retournés aux frais du Client.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Pour procéder au retour, le Client doit remplir le formulaire Service après vente disponible sur le site à la page Contact ou établir toute autre déclaration, claire et non équivoque, exprimant la volonté de se rétracter, notamment :

Par courrier postal adressé au Vendeur :

EISO SHOP
Rue Denis Papin
09600 Laroque d’Olmes aux coordonnées postales

ou

Par mail : contact@eiso-shop.com

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement des produits sera effectué, dans un délai de 14 jours à compter de la réception effective du colis par le Vendeur.

8-    GARANTIES

Garantie générale

Dès réception des marchandises, il appartient au Client de vérifier leur état et leur conformité.

Conformément aux dispositions des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité.

Ainsi, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 (Code de la consommation) :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le Vendeur ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 (Code de la consommation) :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-12 (Code de la consommation) :

L’action résultant de la garantie légale de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. D’autre part, les articles 1641 et suivants du code civil sont applicables dans le cadre de la garantie des vices cachés.

Article 1641 (Code civil) :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 (Code civil) :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre du retour d'un produit défectueux sous garantie, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier aux adresses indiquées à l’article 1 des présentes CGV) à compter de la découverte de la non-conformité du produit ou de l'existence des vices cachés.

Le Vendeur procédera à un remboursement, un remplacement ou fera réparer le produit sous garantie défectueux ou non conforme dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 45 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs par virement ou chèque bancaire.

En tout état de cause, le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité dans les cas suivants :

  • En cas de dommages découlant d'une utilisation des produits non conforme aux prescriptions prévues dans les notices et documents joints. Avant toute première utilisation d’un produit, le Vendeur invite le Client à lire attentivement les notices ou autres documents joints aux produits. 
  • En cas de négligence, défaut d’entretien du produit, usure normale, accident ou force majeure.
  • En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés. Il appartient au Client de procéder aux vérifications.

Il est rappelé que les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

En tout état de cause, la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Garanties spécifiques aux produits SKB

Les produits de la marque SKB comportant la mention expresse « garantie à vie » sur le Site, sont entièrement garantis contre les défauts de matériaux et de fabrication pour la durée de vie de l'étui, au propriétaire d'origine. Cela signifie que si le produit se casse, SKB fournira des pièces de rechange, réparera le produit ou le remplacera aussi longtemps que le Client d’origine en est propriétaire.

Une preuve d'achat est requise pour toutes les réclamations sous garantie. Les produits SKB utilisés à des fins de location, utilisés par des administrations ou des écoles, les produits SKB modifiés ou usagés ne sont pas couverts par cette garantie.

Les composants électroniques des systèmes de pédalier à coque rigide de marque SKB sont garantis cinq ans à compter de la date d'achat.

Les housses et housses de protection sont garanties un an à compter de la date d'achat.

Les frais d’expédition effectués par le Client jusqu’aux installations de SKB ne sont pas remboursés. Cependant, SKB couvrira tous les frais de réparation et / ou de remplacement, ainsi que les frais de retour.

Pour toute demande de garantie, le Client doit contacter le Vendeur soit par téléphone au numéro 05 81 29 50 55 (numéro non surtaxé) soit par message via notre formulaire de contact sur la page contact du Site, en précisant le numéro de la commande.

Garanties spécifiques aux produits PELICASE

Les produits de la marque PELICASE comportant la mention expresse « garantie à vie » sur le Site entre dans le cadre des dispositions de garantie PELICASE ci-dessous :

Peli Products S.L.U. (« Peli ») garantit à vie* ses produits moulés par injection contre la casse et les défauts de fabrication. L’étanchéité des valises Peli™ moulées par injection est garantie jusqu’à une profondeur de 1 mètre (3,3 pieds) pendant 30 minutes, à condition qu’elles soient correctement fermées avec le joint torique en place et en parfait état, sauf stipulation contraire. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Peli s’applique uniquement à la valise et exclut son contenu ou sa mousse. En aucun cas la responsabilité de Peli envers l'acheteur pour les dommages ne peut dépasser le prix d'achat de l'affaire.

Peli s'engage à réparer ou à remplacer tout produit cassé ou défectueux, à sa seule discrétion. Certains produits sont disponibles pour une durée limitée    seulement. Si une réclamation est faite concernant l'un de ces produits, Peli se réserve le droit de remplacer un produit cassé ou défectueux par un produit Peli standard de taille et de qualité comparables si aucun produit comparable en édition limitée n'est disponible au moment de la demande. 

DANS LES CAS PERMIS PAR LA LOI, CE SERA LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DE L'ACHETEUR.

Pour faire une réclamation au titre de cette garantie, l'acheteur doit contacter un distributeur agréé Peli. Toute réclamation doit être faite par le l'acheteur dès que possible.    L'acheteur doit obtenir un numéro d'autorisation de retour avant de retourner tout produit. Si Peli constate que le produit retourné est défectueux et entre dans le cadre de cette garantie, le distributeur agréé informera le client de la réparation ou du remplacement du produit.

Toute demande de prise en charge sous garantie, de quelque nature que ce soit, sera refusée si la valise a été transformée, endommagée ou physiquement modifiée d'une façon ou d'une autre, ou encore si elle a été sujette à un traitement abusif, une mauvaise utilisation, une négligence ou un accident.

* Garantie à vie non applicable lorsque la loi l'interdit. La garantie à vie ne couvre pas les étuis Roto Moulé ni la partie en tissu des sacs à dos.

9-    RESERVE DE PROPRIETE

Jusqu'au complet paiement du prix par le Client, EISO SHOP se réserve un droit de propriété sur les marchandises et ce quelle que soit la date de livraison desdits marchandises. Le paiement partiel ou le défaut de paiement de l'une quelconque des éventuelles échéances pourra entraîner la revendication des marchandises.

10-    PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus du site eiso-shop.com sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires.  Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

Toute utilisation des photographies, illustrations, textes, images, logos…etc, telles que reproduction, commercialisation, diffusion et édition, totales ou partielles, est rigoureusement interdite et constitutive d’une contrefaçon pouvant être sanctionnée civilement et pénalement.

11-    INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client peut écrire à la société EISO SHOP dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1 des présentes CGV, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société EISO SHOP, dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

12-    DROIT APPLIQUABLE ET LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13-    LITIGES

En cas de litige à l’occasion d’un achat sur le Site eiso-shop.com, le Client peut adresser une réclamation écrite par message via le formulaire Service après-vente de la page contact ou par courrier adressé à l’adresse suivante :

EISO SHOP – 3 Rue Denis Papin – 09600 Laroque d’Olmes.

Le Client peut, en tout état de cause, adresser une réclamation écrite au service de médiation FEVAD, www.mediateurfevad.fr, par voie électronique :

mediateurduecommerce@fevad.com.

ou par courrier adressé à l’adresse suivante :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 Rue La Boétie - 75008 Paris

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

14-    LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée. Tout litige relatif à l’exécution des présentes Conditions sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.